Conditions générales de vente et de livraison pour la boutique en ligne de Züco (date de réalisation 21.10.16)
1. Informations générales
1.1 Cette boutique en ligne (dénommée ci-après «boutique») est gérée sur le site www.zueco.com par la Züco Bürositzmöbel AG, Staatsstrasse 77, CH-9445 Rebstein (Suisse)
- Numéro de registre CH-320.3.039.329-3 inscrit auprès de l’Office fédéral du registre du commerce et des autorités notariales du canton de Saint-Gall
- représentant habilité: Friedrich-W. Dauphin (président du conseil d’administration)
- Capital social: 2.000.000,-- CHF (Züco Bürositzmöbel AG dénommée ci-après «nous» ou «Züco»)
1.2 Züco est la venderesse la marchandise proposée (ci-après «marchandise»).
1.3 Les commandes du client et les livraisons effectuées à l’adresse du client (ci-après «vous» ou «client») de la marchandise par le biais de cette boutique sont exclusivement réalisées sous couvert des présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après «conditions»).
2. Conclusion de contrat
2.1 La représentation de la marchandise sur cette boutique ne constitue pas pour autant une offre de conclusion du contrat.
2.2 Le client sélectionne la marchandise dans l’assortiment de la boutique puis ajoute celle-ci dans le panier d’achat via le bouton «déposer dans le panier». Si le client dispose d’ores et déjà d’un compte client, il est en mesure de se connecter à la boutique au moyen de son adresse mail et de son mot de passe. Sinon, le client doit fournir ses données personnelles à cette fin. Les informations obligatoires sont marquées d’un «*». Après avoir saisi ses données et sélectionner un mode de paiement, le client parvient sur la page de commande sur laquelle il peut vérifier sa saisie une nouvelle fois. En appuyant sur le bouton «Envoyer la commande», le client délivre une offre ferme relative à l’acquisition de la marchandise déposée dans le panier d’achat. Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de visualiser et de modifier ses données à tout moment. L’offre ne peut cependant être fournie et transmise que si le client a préalablement accepté ces conditions en cliquant sur le bouton «Accepter les CGV» et ainsi les a validées dans son offre. La procédure peut être interrompue par la fermeture de la fenêtre du navigateur.
2.3 En passant sa commande, le client fournit également une offre à Züco en vue de la conclusion d’un contrat. Le client reçoit ensuite un message de confirmation de l’entrée de la commande, ainsi que des détails de cette commande. Ce message n’a qu’une valeur informative au sujet de l’entrée et des détails de la commande, et ne constitue pas une acceptation de l’offre de la part de Züco. Un contrat d’achat n’est validé qu’à partir du moment où Züco confirme au client l’expédition de la marchandise dans un autre message (confirmation de commande et/ou d’envoi). La confirmation de commande et/ou d’envoi de Züco ne requiert aucune apposition de signature et peut être transmise par voie électronique.
2.4 Züco sauvegarde les données de commande que le client, dès lors qu’il est dûment enre-gistré, peut consulter via son compte d'utilisateur.
3. Livraisons
3.1 L’envoi de la marchandise n’est possible que dans les pays germanophones (DACH - Al-lemagne, Autriche et Suisse). Les livraisons sont effectuées à titre gratuit à l’adresse de livraison indiquée par le client.
3.2 Les délais de livraison de marchandise vendue par Züco sont consignés sur chacun des bordereaux descriptifs de la marchandise. Les délais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande et/ou d’envoi.
3.3 Une prolongation appropriée des délais/dates de livraison est admissible en cas de force majeure. Si le retard de livraison dépasse un délai de 4 semaines, chaque partenaire contractuel est habilité à se retirer de la relation.
3.4 Le client est contacté par Züco ou un tiers mandaté par Züco avant l’opération de livraison afin de définir le moment précis de celle-ci.
3.5 Dès lors qu’une livraison au client s’avère ne pas être possible en raison du fait que la marchandise à livrer ne passe pas par la porte d’entrée, le seuil de l’habitation ou la cage d’escalier du client, ou du fait que le client n’est pas présent à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci, en dépit du fait que l’heure de livraison ait été annoncée par le client dans un délai approprié, le client prend en charge les frais de la livraison non effectuée.
4. Prix / frais d'expédition/ transfert de risque
4.1 Les prix sont des prix globaux et s’entendent TVA légale, emballage standard et transport inclus.
4.2 Le risque est transmis au client lors de la remise de la marchandise.
5. Conditions de paiement – réserve de propriété
5.1 Le paiement s’effectue au choix à l’avance, par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou au moyen de PayPal.
5.2 Si le choix est porté sur le mode du paiement à l’avance, nous vous indiquons nos coor-données bancaires dans la confirmation de la commande et vous livrons la marchandise après réception du paiement. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte bancaire au plus tard dans les 5 jours après la conclusion du contrat.
5.3 Le client est habilité à modifier à tout moment le mode de paiement enregistré sur son compte d’utilisateur.
5.4 L’adresse d’expédition et de facturation doit être située dans l’un des pays germanophones (DACH - Allemagne, Autriche et Suisse).
5.5 La marchandise demeure notre propriété jusqu’à l’acquittement complet du paiement.
5.6 Le client ne peut compenser que les créances qui sont constatées de manière incontestée et légale.
6. Garantie des défauts matériels
Notre responsabilité est engagée pour les défauts matériels conformément aux dispositions légales en matière de garantie des défauts matériels. Pour ce qui concerne les livraisons en Allemagne, les dispositions du code civil allemand (BGB) s’appliquent; pour les livraisons en Autriche, les dispositions du code civil autrichien (ABGB) s’appliquent; pour les livraisons en Suisse, les dispositions du code suisse des obligations (CO) s’appliquent.
7. Responsabilité
La responsabilité de Züco est illimitée dès lors que l’origine du défaut procède d’une viola-tion intentionnelle ou résultant d’une grave négligence des obligations par Züco, l’un de ses représentants légaux ou de tout autre auxiliaire d’exécution de Züco. Züco engage également sa responsabilité pour toute violation légère par négligence de ses obligations essentielles. Sont réputées essentielles les obligations dont la violation compromet l’exécution des termes du contrat ou dont la réalisation rend précisément possible l’exécution du contrat en bonne et due forme, et dont le respect conditionne régulièrement votre confiance. Dans un tel cas, Züco ne garantit que pour les dommages prévisibles tels que typiquement indiqués dans le contrat. Züco n’engage pas sa responsabilité pour les violations, par légère négligence, d’obligations autres que celles mentionnées dans les termes susnommés. Les limites de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de vice après prise en charge d’une garantie basée sur la qualité de la marchandise et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste intacte. Dans la mesure où la responsabilité de Züco est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
8. Protection des données
8.1 Les données personnelles fournies volontairement par le client dans le cadre de sa com-mande sont exclusivement exploitées dans le respect des prescriptions en matière de la pro-tection des données.
8.2 Le client dispose à tout moment du droit au renseignement gratuit au sujet de ses données personnelles enregistrées ainsi que, le cas échéant, du droit à la correction, au blocage ou à la suppression de ces données.
8.3 Toute question concernant la collecte, le traitement ou l’exploitation des données per-sonnelles du client, la prise de connaissance, la correction, le blocage ou la suppression de données ainsi que la révocation d’autorisations accordées peut être adressée au contact indiquée dans le point 1.1 des présentes conditions.
8.4 Le client dispose à tout moment de la possibilité de consulter les données enregistrées par ses soins en cliquant sur le bouton «Mes données» dans son profil, de les modifier ou de les supprimer. L’attention est portée en outre sur la déclaration de la protection des données en vue du consentement du client et l’obtention d’informations supplémentaires sur la collecte, le traitement et l’exploitation de données; cette déclaration est consultable à tout moment sous forme imprimable sur le site web de Züco par le bouton «Protection des données».
9. Droit substantiel applicable
9.1 Pour les contrats d’achat impliquant des clients en Allemagne, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique par ailleurs sous réserve de la Convention des Nations Unies sur les droits commerciaux.
9.2 Pour les contrats d’achat impliquant des clients en Autriche, le droit de la République d’Autriche s’applique par ailleurs sous réserve de la Convention des Nations Unies sur les droits commerciaux.
9.3 Pour les contrats d’achat impliquant des clients en Suisse, le droit de la Confédération helvétique s’applique par ailleurs sous réserve de la Convention des Nations Unies sur les droits commerciaux.
10. Avis de rétractation des consommateurs
Droit de rétractation
Vous bénéficiez, en tant que consommateur, du droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans justification.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous-même ou un tiers mandaté par vous, qui ne soit pas le transporteur, avez/a réceptionné la marchandise. Si la marchandise est livrée séparément dans le cadre d’une commande uniforme, le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous-même ou un tiers mandaté par vous, qui ne soit pas le transporteur, avez/a réceptionné la marchandise. Si la marchandise est livrée en plusieurs envois partiels, la réception du dernier envoi partiel ou du dernier élément détermine la date du délai en question.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous prions de nous en informer, à notre contact
Züco Bürositzmöbel AG, Abteilung Online-Shop
Staatsstrasse 77, CH-9445 Rebstein
Adresse mail: info@zueco.com
Numéro de téléphone: +41 71 775 87 87
Numéro de fax: +41 71 775 87 97
en y joignant une explication explicite (p. ex. par un courrier postal, un fax ou un courriel) de votre décision de révoquer le contrat.
Vous pouvez recourir pour cela au modèle du formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire. Il suffit en vue de la conservation du délai de rétractation que vous envoyiez votre annonce de l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance du délai.
Conséquences de la rétractation
Lorsque vous révoquez le contrat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémen-taires occasionnés par votre choix du type de livraison autre que celui, plus avantageux, pro-posé par nous), immédiatement et au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle vous avez produit la décision de votre rétractation du contrat à notre adresse. En vue de ce remboursement, nous recourons au même mode de paiement que celui pour lequel vous avez opté pour la transaction initiale, à moins qu’une disposition autre ait été convenue expressément avec vous; en aucun cas, une quelconque charge vous est imputée en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la restitution effective de la marchandise ou jusqu’à la production de la preuve, fournie par vos soins, que vous avez restitué la mar-chandise, selon le cas de figure qui intervient le plus tôt.
Vous devez renvoyer, ou remettre, immédiatement la marchandise à l’adresse:
Züco Bürositzmöbel AG, Abteilung Online-Shop, Staatsstrasse 77 CH-9445 Rebstein
et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous an-noncez votre rétractation du contrat. Le délai est garanti si vous renvoyez la marchandise avant l’échéance du délai de 14 jours.
En cas de retours depuis l’Allemagne ou l’Autriche, vous prenez en charge les frais directs de la restitution de la marchandise à hauteur forfaitaire de 30,00 euros, depuis la Suisse à hau-teur forfaitaire de 30,00 CHF.
Une éventuelle perte de valeur de la marchandise vous est imputée en frais que si cette perte de valeur a pour origine une manipulation non nécessaire de votre part pour vérifier la consistance, la caractéristique et le mode de fonctionnement de la marchandise.
Fin de l’avis de rétraction
Si vous souhaitez révoquer le contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire. Vous pouvez renseigner le formulaire de rétractation en modèle par voie électronique ou nous transmettre une déclaration de rétractation sous une autre forme par courriel ou par fax.
